Pré formation

Examen de niveau

PENDANT LA FORMATION

Programme de formation : Droit des Contrats et Aspects Juridiques des Achats

✅ Module 1 : Introduction au Droit des Contrats

• Définition et principes fondamentaux du contrat
• Types de contrats dans les achats (vente, prestation de service, sous-traitance…)
• Les éléments constitutifs d’un contrat valide : consentement, capacité, objet et cause

✅ Module 2 : Cadre juridique des achats

• La réglementation applicable aux achats (Code civil, Code de commerce, normes spécifiques)
• La réglementation en matière d’achats publics
• Les obligations légales et réglementaires des parties prenantes (acheteur, fournisseur, sous-traitant…)

✅ Module 3 : Négociation des termes contractuels

• Les clauses essentielles à intégrer dans un contrat d’achat
• La négociation des conditions générales et particulières
• Garanties et responsabilités contractuelles : comment se protéger ?

✅ Module 4 : Aspects juridiques liés aux fournisseurs et aux sous-traitants

• La gestion des risques liés à la relation avec les fournisseurs
• Le contrat de sous-traitance : caractéristiques et obligations légales
• Assurer la conformité légale et réglementaire dans la chaîne d’approvisionnement

✅ Module 5 : La gestion des litiges dans les contrats d’achats

• Identification des causes de conflits dans les contrats d’achats
• Les mécanismes de résolution des litiges (médiation, arbitrage, contentieux)
• Prévention des litiges et gestion amiable des différends

✅ Module 6 : La conformité et le respect des normes éthiques

• L’impact des normes internationales et éthiques (ex : RSE, normes ISO)
• La lutte contre la corruption et les pratiques anticoncurrentielles dans les achats
• La gestion des droits de la propriété intellectuelle et des données personnelles dans les contrats